Les Arrêtés préfectoraux de protection de biotope sont l'un des nombreux outils de protection d'espaces naturels. Il s'agit d'une procédure réglementaire très souple, relativement récente, qui complète le dispositif formé par les figures de protection plus anciennes (parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés). Il existe actuellement plus d'une vingtaine d'Arrêtés de protection de biotope dans les Pyrénées.

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Cadre réglementaire et Caractéristiques :

Art. R 411-15 et 2 du Code de l'environnement :

"Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces."

Cette procédure est particulièrement adaptée pour faire face à des situations d'urgence dans des secteurs menacés, comme le liste l'article L 411-1 du Code de l'environnement : L'intérêt scientifique ou la nécessité de préservation du patrimoine naturel justifie la stricte interdiction de toute destruction, altération ou dégradation d'espèces, d'habitats, ou de sites géologiques.

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Création :

Tout arrêté de protection de biotope sera déclaré par le préfet, sur demande de toute personne publique ou privée. 

Le projet d'arrêté sera élaboré sur une base scientifique (preuve de la présence d'une espèce ou habitat protégé par loi) et soumis à consultation auprès des parties prenantes : commission de protection de la nature, chambre départementale de l'agriculture, communes, propriétaires et/ou Office National des Forêts le cas échéant.

Sur avis favorable, l'arrêté est déclaré pour une durée indéterminée. 

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Organe de gestion :

L'arrêté préfectoral est une procédure réglementaire qui ne dispose pas d'organe de gestion. Néanmoins, il est fréquent qu'un comité scientifique ou consultatif de suivi soit formé avec plusieurs partenaires dont la direction régionale de l’environnement, les associations et les communes concernées. 

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Gouvernance / instruments de planification :

Un arrêté ne prend pas de mesures de gestion, il est limité à des mesures d'interdiction et d'encadrement d'activités qui pourraient nuire à l'objectif de conservation du biotope.  

Il peut parfois également comporter des mesures visant à l'amélioration du biotope et, dans de rares cas, instituer des mesures pour l'entretien du biotope.

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Objectifs principaux :

Les Arrêtés  préfectoraux de protection de biotope ont, comme leur nom l'indique, pour objectif de favoriser la conservation de biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées sur le territoire, qu’il s’agisse de faune ou de flore.